CONDITIONS GÉNÉRALES
Article L. 612-14 du code de la sécurité intérieure : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. ».
Klii’R SECURITY Société par actions simplifiéeau capital de 5 000 eurosSiège social : 4 rue des Ramas – 07400 LE POUZIN931 238 943 RCS AUBENAS
Autorisation d’exercer : AUT-007-2123-10-02-20240950959
Article 1 : Objet du contratLE PRESTATAIRE membre du réseau CLICK&PROTECT s’engage à assurer les prestations d’intervention urgente sur le site défini par le client lors de sa commande sur la plateforme web ou mobile.LE PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du contrat ainsi qu’à l’application des consignes indiquées lors de la commande.
Article 2 : Documents contractuelsLe contrat comprend des conditions de réalisation dans lesquelles sont précisées les consignes à appliquer dans le cadre de l’intervention urgente.Toute modification des consignes fera l’objet d’une information du CLIENT et devra être communiqué au PRESTATAIRE.
Article 3 : Locaux & installationsLe CLIENT informe le PRESTATAIRE - par la plateforme lors de la commande - de toute information concernant l’aménagement des locaux et, de manière générale, de tout risque, même momentané, qui peut apparaître sur ceux-ci. Toute aggravation du risque donne lieu à la modification des prestations de manière à adapter la sécurité du site au dit risque et à l’actualisation des consignes. Si les conditions de sécurité remettent en cause la nature ou la qualité des prestations du PRESTATAIRE et à défaut d’accord des parties sur les conditions de sécurité, le PRESTATAIRE peut résilier le contrat sans autre formalité. Tout sinistre et/ou dommage survenant consécutivement à l’aggravation du risque non signalé engage la seule responsabilité du CLIENT.
Article 4 : Consignes de sécuritéLes prestations de service sont réalisées conformément aux consignes établies d’un commun accord entre les parties déclarées sur la plateforme CLICK&PROTECT au moment de la commande. Les consignes décrivent les conditions particulières et les instructions délivrées par le CLIENT sous sa seule responsabilité, et cela afin de permettre au PRESTATAIRE d’appliquer les procédures adaptées aux circonstances pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de ce contrat. Les consignes définissent et limitent l’étendue des obligations du PRESTATAIRE à l’égard du CLIENT. Consignes inscrites lors de la commande client sur la plateforme.Toute modification de consigne, pour être opposable, devra faire l’objet d’un accord de la part du PRESTATAIRE. Les nouvelles modalités d’exécution des prestations peuvent donner lieu à modification du montant de la prestation due à concurrence des prestations supplémentaires exigées.L’appel aux Forces de l’Ordre ne peut se faire que dans le respect de la réglementation en vigueur et spécifique aux activités de surveillance.
Article 5 : Attribution des responsabilitésLes prestations réalisées par le PRESTATAIRE s’analysent dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. C’est pourquoi, en l’application du droit commun, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être recherchée par le CLIENT ou ses assureurs que pour les conséquences dommageables d’une faute prouvée.Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas responsable d’un événement dommageable résultant d’un cas de force majeure, de même, le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu responsable de tout manquement du CLIENT aux obligations qui lui incombent au titre du présent contrat.
Article 6 : demande et traitement des prestations1. Les demandes de prestation d’intervention sur alarme réalisées par TELESURE SAS sont effectuées par mail à l'adresse électronique définie en amont, dédiée à Klii'R Security via la plateforme CLICK&PROTECT. Cela permet un traitement automatique et sans délai des prestations d’intervention commandées.La procédure de commande et de réalisation des prestations est définie dans l’ANNEXE 1 du présent contrat. 2. Les demandes de prestation de ronde et de gardiennage sont commandées directement depuis le compte TELESURE sur la plateforme CLICK&PROTECT.La procédure de commande et de réalisation est définie dans l’ANNEXE 2 du présent contrat.3. Pour chaque prestation réalisée, un mail contenant les preuves de mission est envoyé à l'adresse électronique définie par TELESURE SAS, afin de garantir la traçabilité des interventions.
ARTICLE 7 : sous-traitanceConformément aux dispositions des articles L. 612-5-1 et R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, KLii’R SECURITY informe la société TELESURE SAS qu’elle envisage de recourir à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs pour l’exécution d’une partie des prestations de sécurité privée prévues par ce contrat. Elle informe également la société TELESURE SAS de son droit à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. L’ensemble des contrats de sous-traitance (ainsi que les contrats de prestation) passés dans le cas de commande sont accessible sur la plateforme CLICK&PROTECT.En application des dispositions de l’article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, la présente clause rappelle, en les reproduisant intégralement, les articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :
Article A :Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
Article B :Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.
Article C :L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant.
Article D :Sans préjudice de l’acceptation prévue à l’article C, l’entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l’ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel.
En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l’ouvrage.
Dans le cadre des prestations fournies par Klii’R Security, il est convenu que toute sous-traitance sera strictement limitée à des sous-traitants de rang 1, conformément aux réglementations en vigueur établies par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) et la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale.Klii’R Security s’engage à ne recourir à la sous-traitance de rang 1 que si nécessaire, dans les situations où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exécuter directement la prestation pour des raisons spécifiques, notamment :
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•l’absence de savoir-faire,
•le manque de moyens ou de capacités techniques,
•ou une insuffisance ponctuelle d’effectif.
Chaque recours à la sous-traitance de rang 1 fera l’objet d’une justification claire et sera validé par l’entrepreneur principal, en conformité avec les exigences de la législation applicable. Klii’R Security garantit ainsi un contrôle strict de la qualité des prestations, assurant que les sous-traitants sélectionnés respectent les mêmes standards de sécurité et de responsabilité que l’entreprise elle-même.Les sous-traitants retenus devront être en possession de toutes les autorisations et prérogatives requises par la réglementation CNAPS pour exercer leur activité, notamment :
•l’autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, valide et à jour,
•l’agrément des dirigeants ou responsables, conformément aux articles du Code de la Sécurité Intérieure,
•les attestations de formation et de certification nécessaires pour le personnel déployé dans le cadre de la prestation,•ainsi que toute autre autorisation requise par la législation en vigueur.
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Avant d’engager tout sous-traitant, Klii’R Security s’assurera de la conformité des documents d’autorisation et des certifications de l’entreprise sous-traitante, garantissant ainsi que celle-ci est pleinement habilitée à fournir les services requis.Le client sera informé par écrit en cas de recours à un sous-traitant de rang 1, avec indication de l’identité du sous-traitant, des raisons justifiant cette démarche, et de la conformité de ses autorisations et certifications. Klii’R Security s’engage également à respecter toutes les obligations de transparence et de traçabilité en matière de sous-traitance, conformément aux directives du CNAPS.Cet article garantit que les prestations exécutées dans le cadre de ce contrat maintiennent un haut niveau de conformité réglementaire, assurant ainsi au client une prestation sécurisée, contrôlée, et réalisée par des sous-traitants autorisés et compétents.
Article 8 : Assurances
Le CLIENT déclare par ailleurs avoir souscrit toute assurance utile pour couvrir tout sinistre pouvant affecter son site.Pour garantir la conséquence pécuniaire d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le PRESTATAIRE a souscrit une assurance dont les capitaux figurent sur l’attestation qui peut, sur demande, être remise au CLIENT. Ils représentent d’un commun accord avec le CLIENT les montants maximums pour lesquels la responsabilité le PRESTATAIRE ne peut être recherchée et cela quel que soit le montant réel du dommage.Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le PRESTATAIRE et ses assureurs au-delà de ce montant.
Article 9 : Conditions de résiliation
Chacune des parties peut résilier le contrat dans le cas où l’autre partie n’exécute pas l’une de ses obligations, moyennant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée -en tout ou partie- sans effet durant un délai de 15jours après la date de réception.En cas de manquement grave du CLIENT à l’une de ses obligations contractuelles, le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat, après mise en demeure restée - en tout ou partie - sans effet, dans un délai de 3 jours après la date de réception.Dans le cas où le CLIENT fait l’objet d’une procédure collective, l’exécution du contrat est poursuivie conformément à l’article L 621-28 du Code du Commerce. Toutefois, le contrat est résilié de plein droit si, passé un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception par le PRESTATAIRE, l’administrateur ou le liquidateur ne manifeste pas sa volonté d’exiger la poursuite de l’exécution du contrat.Toute résiliation imputable au client en dehors du jeu du terme contractuel, oblige le CLIENT à payer une indemnité forfaitaire non réductible dont le montant est égal au total des facturations intervenues en vertu de l’article 8 du contrat au cours des douze derniers mois précédant la rupture.
Article 10 : Sous-traitanceExceptionnellement, le PRESTATAIRE se réserve la faculté de sous-traiter la prestation momentanément à un tiers de son choix à partirdu moment où ce dernier répond aux exigences qualité et réglementaires de la profession.
Article 11 : ConfidentialitéLes parties s’engagent tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, les informations recueillies à l’occasion de cette prestation de sécurité.
Article 12 : Contestations et litigesTout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de ce contrat, et qui n’a pas pu être réglé à l’amiable, est soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce du PRESTATAIRE.
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